Quelles démarches pour obtenir un acte de naissance en ligne ?

Un acte de naissance est un document juridique qui approuve la venue au monde d’une personne physique précisant la date et le lieu. Il est délivré par le service d’Etat Civil et officiellement signé par un Officier d’Etat Civil . L’acte de naissance est disponible sous trois formes que sont : L’extrait de naissance sans filiation, l’extrait de naissance avec filiation, la copie intégrale. La numérisation des services publics a permis de simplifier les démarches pour l’établissement de l’acte de naissance. Plus besoin de passer par les services d’état civil de votre mairie et y passer des heures. Avec internet tout est facile et se fait en juste quelques clics. Si vous souhaitez un acte de naissance vous pouvez en avoir un en consultant ce site ou bien le site Service-Public.fr

L’enregistrement en ligne

Pour entamer  vos  démarches vous devez vous rentre sur le site internet du Service Public. Vous aurez à remplir la fiche des renseignements avec vos données personnelles. Vous pouvez demander une préparation et un remplissage de votre document en utilisant l’outil en ligne de création du courrier personnalisé. Les champs sont très simplifiés et expliqués. Le formulaire en question est unique pour l’ensemble des 36000 mairies françaises et pour les personnes de nationalité française. Le traitement des données est sécurisé et confidentiel par cadenas vert.

Si vous voulez recevoir une copie intégrale d’acte ou un extrait avec indication de la filiation, remplissez votre demande en précisant toutes les indications indispensables pour l’établissement de cette filiation comme les noms et prénoms de vos parents. Si vous ne le faites pas, vous recevrez un extrait d’acte sans mention de la filiation. Pour que les services postaux livrent rapidement les documents sollicités, vous devez bien remplir votre adresse. Si vous êtes une femme mariée ou divorcée et voulez  que les documents soient établis à votre nom de naissance, votre adresse sur votre fiche doit préciser  le nom marital ou d’usage.

Livraison de l’acte de naissance.

Une fois votre demande enregistrée, la mairie a 4 à 5 jours pour vous envoyer par courriel postal votre extrait à votre domicile. Tout se passe devant votre ordinateur et le service est simple et gratuit. Le service est rapide et efficace, les données ne peuvent être exploitées conformément l’accord CNIL.

L’acte de naissance qui vous a délivré est fonction de la demande que vous avez faite. Les mentions marginales sont celles qui sont dans les marges de la page, et qui donnent des précisions sur certaines informations depuis la naissance du demandeur comme : la reconnaissance d’enfant, l’acquisition de la nationalité française, le changement de prénom ou du nom, mariage, Pacs, divorce, dissolution de Pacs et décès.