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Votre client a validé votre devis puis vous avez réalisé la prestation concernée à la suite de laquelle vous avez envoyé votre facture. Mais, il s’est écoulé beaucoup de temps depuis et vous n’avez perçu aucun versement ? Avoir une facture impayée est une situation commune à de nombreuses entreprises mais qui impose d’agir vite pour en obtenir le recouvrement. Voici les solutions pour y parvenir !
Les caractéristiques d’une facture impayée
Avant tout, il convient de rappeler la définition du recouvrement. Il consiste à obtenir de son débiteur le règlement de sa dette en employant des moyens légaux. La première chose à faire dans le cadre d’un recouvrement de créances est donc de s’assurer que la facture impayée remplit bien toutes les caractéristiques pour entrer dans la définition du recouvrement. À cet effet, elle doit répondre à trois critères :
- Être incontestable : La créance impayée doit être sûre afin que le débiteur ne puisse pas la contester. C’est pourquoi, la loi exige que sur la facture ou le bon de commande, le délai de paiement soit clairement indiqué.
- Être convertible : Le dû à recouvrer doit être mesurable car on ne peut pas réclamer un bien immatériel qui n’est pas convertible en devise.
- Être exigible : Le recouvrement ne peut être exigé que si le terme du délai de paiement est écoulé.
Ces trois conditions doivent être regroupées pour qu’une facture impayée puisse faire l’objet d’un recouvrement de créance. Cette situation peut être l’occasion de revoir la gestion de vos factures. Rendez-vous sur Rubypayeur.com pour en savoir plus sur le recouvrement.
La méthode à l’amiable
En cas de créance impayée, il convient tout d’abord de commencer par un recouvrement amiable. Le but de la démarche est de rappeler à votre débiteur qu’il vous doit de l’argent, ce que vous pouvez faire par téléphone dans un premier temps, par e-mail ou par l’intermédiaire d’une lettre de relance accompagnée de ladite créance impayée. Si la prise de contact demeure infructueuse, la seconde étape du recouvrement amiable est d’envoyer au débiteur une mise en demeure. Elle lui notifie que vous lui octroyez un dernier délai pour la facture impayée et l’informe des suites de la procédure de recouvrement notamment les actions en justice que vous ferez s’il ne paie pas.
Le recouvrement judiciaire
Lorsque le recouvrement amiable reste sans effet, la procédure de recouvrement prend alors une tournure judiciaire. Selon le montant en jeu, de la situation financière de votre débiteur et de ses éventuelles contestations, le recouvrement de créance peut être imposé par :
- Une injonction de payer la facture impayée : Le juge l’établit en l’absence du débiteur qui n’est pas convoqué. Elle convient pour recouvrer de petites sommes.
- Le référé provision : Il s’applique au recouvrement de créance non contestable, vous devez donc être en mesure de prouver que votre client vous doit cet argent.
- L’assignation au fond qui conduit à un procès classique et peut donc être très longue afin que vous obteniez le recouvrement. Cette méthode est coûteuse, il faut donc que le montant à recouvrer soit important pour qu’elle en vaille la peine.
Le recours à des professionnels
Il n’est pas toujours facile de lancer une procédure de recouvrement à l’encontre de l’un de ses clients pour cause de facture impayée. Mais, il est possible de vous faire accompagner dans cette démarche par des cabinets spécialisés dans ce domaine qui effectuent toutes les démarches à votre place.
Le recours à un avocat peut également être nécessaire car il est le seul professionnel habilité à représenter ses clients devant une juridiction comme le rappelle ce site et il peut amener le débiteur à rembourser spontanément. Les huissiers de justice peuvent aussi être nécessaires pour faire appliquer les titres exécutoires après une décision de justice.
